Rôle accru de la sécurité privée et particulière dans la politique de sécurité intégrale : l’avant-projet de loi est approuvé par le Gouvernement

Le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture l’avant-projet de loi en matière de sécurité privée. Ce projet découle d’une évaluation approfondie de la législation actuelle, telle que prévue dans l’Accord de gouvernement. Le texte de loi est soumis au vote du Parlement.

Cette nouvelle loi remplacera intégralement l’actuelle loi du 10 avril 1990 et prévoit une réglementation modernisée et simplifiée concernant la matière de la sécurité privée.

Le secteur de la sécurité privée joue un rôle important dans la politique de sécurité intégrale, de par sa spécialisation et son expertise tant sur le plan de la technologie que de la connaissance active du gardiennage et de la sécurité au sens large.

La nouvelle loi prévoit une élargissement du secteur de la sécurité privée, les activités et compétences de ce secteur.

Concrètement, la nouvelle loi élargit le secteur de la sécurité privée aux installateurs de systèmes de vidéosurveillance et prévoit de nouvelles activités de gardiennage telles que les sweepings (fouilles de biens mobiliers et immobiliers en vue de détecter notamment des armes, des drogues ou des explosifs) et la commande de moyens techniques pour le compte de tiers (p.ex. le pilotage de drones ou de systèmes de caméras mobiles à la demande de la police).

Les compétences des agents de gardiennage connaissent également d’importants changements. Outre la détermination de compétences générales pour les agents de gardiennage, la nouvelle loi prévoit une série de compétences situationnelles dans des lieux ou situations spécifiques. C’est notamment le cas pour les lieux qui présentent un risque de sécurité particulier tels que les centres nucléaires et les aéroports et les situations où règne une menace particulière, que ce soit temporairement ou non.

Vu le rôle plus important qui est dévolu aux entreprises privées dans le processus de sécurité, la nouvelle loi garantit un contrôle adéquat de la qualité et de la fiabilité de ces entreprises et de leur personnel. Une attention particulière est ainsi accordée au screening approfondi des entreprises et de leur personnel, ainsi qu’aux formations nécessaires et aux exigences minimales pour l’exercice d’activités de gardiennage et de sécurité.